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lamendement CF23. «VI.- Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de limpôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Mme la rapporteure de la commission des lois du Sénat, auteure de lamendement de suppression, sappuyait essentiellement sur largument consistant à vouloir éviter la guerre des polices pouvant résulter de la création dun service supplémentaire. 112-6-1 A du CMF est trading forex benoit donc modifié à cet effet, la référence aux plateformes dhébergement étant remplacée par celle relative aux opérateurs de plateforme en ligne au sens de larticle. Après larticle 9 La commission est saisie de lamendement CF46. . Et vous avez raison de souligner que larticle. . Conserver la CIF nous parat problématique, car le texte sen trouverait amoindri. Lamendement sénatorial visait à donner une valeur législative à un code de conduite du groupe Agence française de développement (AFD) et à lappliquer à lensemble des États et territoires non coopératifs au sens de larticle 238-0 A du code général des impôts. Je me félicite également que nous ayons pu aboutir à ce beau résultat. Nous répondrons intégralement au questionnaire que nous a envoyé Mme Pires Beaune.

76 de ce livre. Enfin, en imaginant quun conseil installé à cours cryptomonnaies létranger qui serait absolument frauduleux et relèverait de la loi soit confondu, il serait condamnable à ce titre sur le sol national. Le I du présent article a également été complété dun nouveau 4 modifiant larticle 1754 du CGI, relatif à la solidarité du paiement damendes et de majorations. Du CSS pour la sanction sociale. Ce nest pas le cas ici. Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de saisir le juge des libertés et de la détention pour quil ordonne un placement sous contrôle judiciaire, un placement sous bracelet électronique ou un placement en détention provisoire. Nous sommes en effet très satisfaits du point déquilibre auquel nous sommes parvenus. Il complète la liste des éléments de train de vie de larticle 168 du code général des impôts pouvant donner lieu à une taxation doffice par ladministration fiscale. Je veux tout dabord massocier, au nom du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, aux compliments qui ont été adressés à Mme la rapporteure.

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