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est certain quune disposition plus claire est nécessaire pour officiellement rattacher les crypto-monnaies à larticle. Ce serait trop simple. On loublie souvent mais le bitcoin nest officiellement ni un placement boursier, ni un fonds obligataire mais bien une monnaie avec laquelle vous pouvez faire des achats. Frauder avec le Bitcoin? Monaco instaure 3 ans surveiallance de la cryptomonnaie en droit d absence de réglementation pour les projets blockchain. Mais quid lorsquelle est imprécise voire erronée? Vous avez le texte et les références sous les yeux, le fisc a tout prévu. Mais pour acheter un bien immobilier ou une voiture par exemple, le paiement Bitcoin nest pas encore à lordre du jour. Votre virement à la plate-forme est enregistré et signalé au fisc et à tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) par votre banque mme pour des montants ridicules. En conclusion, cet arrt permet donc daffirmer que le bitcoin est un moyen de paiement comme un autre et quil ne peut, à ce titre, tre considéré comme un simple investissement spéculatif ou un placement boursier. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, lachat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie.

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Au sens de la législation fiscale française, les crypto-monnaies nont pas de catégorie propre. Et si vous ntes pas originaire de ces pays, alors vous voudrez peut-tre déménager là-bas! Les crypto-monnaies sont trop volatiles et imprévisibles pour pouvoir prédire avec exactitude leur évolution. La cjue affirme que le bitcoin ne peut tre qualifié de bien corporel car cryptomonnaies dans peage «la devise virtuelle na pas dautres finalités que celle de moyen de paiement» (point 24). Puis mettez cet argent sur un livret sans risque. Pour les cessions peu fréquentes, qui sont considérées par Bercy comme des opérations de gestion du patrimoine, les plus-values dépendent de limpôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est donc nécessaire que ladministration fiscale et mme le législateur se penchent sur le sujet pour créer une catégorie à part : limposition des plus-values au titre de la vente de crypto-monnaies.

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